Opinion de M. Deusy, député du département du Pas de-Calais, concernant la suppression, sans indemnité, des droits féodaux, fixes & casuels : prononcée le 12 juin 1792, l'an IVe. de la liberté

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~

C

2.

f

|

Opinion DE

DE

M.

U

S

Y

4

DÉPUTÉ DU DÉPARTEMENT DU

PAS DE- CALAIS

Concernant la fuppression fans indemnité , des droits féodaux Prononcée

Imprimé

le

12 juin

i

,

fixes

&

cafuels ,

7 p 2 , F an IV*. de

la liberté.

PAR ordre de l’AssembliIe Nationale.

Me SSIEURS, Votre comité de féodalité vous propofe de fupprimer j fans indemnité , les drbits que les cidevant feigne 111s fe faifoient payer à chaque mutation des biens dcpendans de leurs terres. La gloire 1 mteret de la nation font liés à la décifion de cette

&

Féodalité.

N°.

7,

^

,

queffion importante. Je combats la proportion de votre

comité qui

;

je

l’une

,

& l’autre proportion

^propriété.

Le

énoncé

feul

celle

de M. Maiîhe

,

fuppreffion s’étende à tous quels qu’ils foient. Je foutiens

cette

incorporels

^les droits

Lue

combats également

demande que

feroient

un

attentat à la

de cette affertion doit fixer

toute l’attention de l’Affemblée nationale , parce que , dans tous les temps, le but effentiel des aïïociations politiques a été la confervation des propriétés ; notre conftitution a confacré ce principe par un article

fondamental. J'ajoute 8c je prouverai que la fuppreffion propofée feroit nuifible à l’intérêt national , 8c qu’elle ne pourroit être vraiment utile qu’aux grands propriétaires,

au préjudice des autres citoyens. C’eft donc la caufe de la claiïe la plus nombreufe 8c la plus intéreflante du peuple , que je vais plaider aujourd’hui ; fans doute qu’à ce titre je ferai favorablement écouté par les repréfentans de la nation. Si je voulois faire un livre élémentaire , je devrois rechercher fcrupuîeufement l’origine des fiefs , le mode de leur établiffement , les ’circonftances dans qu’ils le (quelles ils ont été créés, 8c les viciffitudes corndevrois Je époques. différentes à ont éprouvées

pulfer les lois faliques 8c ripuaires , les Chartres antiques , les monumens les plus ignorés de fhiiloire 8c les compilations indigeües des feudiftes les plus le produit de ce travail immenfe ne donneroit qu’un réfultat d’incertitudes, de probabilités conduire à la 8c de conjectures , qui , loin de vous davantage, éloigner en vous que vérité, ne feroient éclaircir. Je de les lieu au idées les en embrouillant cette traité qui ont ceux tous comme pourrois, matière, échaffauder, fur un amas de citations, un

renommés; mais

roman

féodal

plus

ou moins

intéreffant

,

en raifon

v

cL l^it que

je faurois

3

y

y répandre; mais

nef}

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.

mal

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F,.„e,

pour

arriver

de

fuite

aux

réfultau.

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de s’en emparer. Ânrès en

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far,Vo^,t ï tx’dé' V? V1 & leurs ufages. Il n’eft ^ d^ne n a i!i

:

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c. la diftribuoit

"



&

ce,ui -

à titre de bén%£. voientà de r, oit auparavant des armés des cneva ch7v^ ux pour meme fervice.

nouvellic^ &

Les compagnons du prince s’appeloient A 2

Z T

kudcs

le

ou

a

(

4

)

que pour lin ne recevoient les bénéfices la pour quelquefois yæ, fans jatetens' déterminé, hentiers , ils leurs a tranlmettre ria's pouvoir les dépouillés, mats il fa.loit nouvoient même en être jugement prononce dans que ce fût en vertu d’un fd'Us'

il'

des des dignités aes ducs, je ne parlerai point ici roi le que l’état cemtesTd.es autres officiers de 1 Tout Jeudes. toujours parmi chofifibit prefque lois aes -a-Ia 1« tout revetus a rdt nii’;U éi oient

peuples vaincu

,



t

abandonnées. A l’égard de remarquer que la

feST îtSSSani

»a« bmjpm,

dans t» Gaule. s aboW gi quelque temps encore & fe conferva duellement enfin, fans remplaces détruits ; car d^ furent fuffent totalement

toiSTilai.se

^

gSfêiS*»: j,

r

u p A* droits révoltans

&

vexatoires,

mal-à-ptopos .tioïïl confond»

*rJrXï «* -*”“‘,'^5 a«= .

U

/S

Viens,

s

SI ou ÏÏCte le e idée.’fe main£»er“ v« tous les

cbns Tes parties

effentielles

,

exactement à Pinte des

penfions ou des traitemens qu’on accorda depuis Sc

que nous accordons encore aux fonctionnaires publics ; mais rien de ce qui concerne les loix civiles , n’avoit de rapport avec les fiefs, puifque les pofleffeurs ne pouvoient ni les vendre , ni les tranlmettre à .leurs héritiers, puifqu’ii n’étoit pas permis de les faire entrer dans le commerce , ni dans Tordre des .fucceffions. Il eft très -important de diftinguer cette première époque du régime féodal d’avec celle dont je vais vous préfenter une efquiiTe aufii rapide que la précédente. Vers la fin de la fécondé race, la foiblefle Sc l’imbécillité de nos rois amenèrent la diffolution prefque totale d’un gouvernement dont toutes les bafes

La puiflance des leudes, énormément bénéfices accumulés fur leurs têtes, préfenta bientôt à leur ambition l’efpoir d’enlever au princè Sc de s’approprier l’autorité qu’ils exerçoient étoient vicieufes.

accrue par

les

en fon nom. L’on royaume en proie à l’anarchie.

vit la

alors toutes les parties

révolte

,

au brigandage

du Sc

à

C’eft à la faveur de cette déforganifation

générale que les grands vafiaux parvinrent à fe perpétuer dans la pofiefiion des bénéfices Sc des dignités de l’état. Chacun d’eux prétendit même à l’indépendance dans l’étendue des domaines qu’il avoit envahis. L’autorité royale n’étoit plus qu’un phantôme. Les maux étoient au comble , Sc cette foule de tyrans qui défoloient la France en étoient au point de fe déchirer eux- mêmes , lorfque le plus puinant d’entre

eux, Hugues-Capet, fut alfez hardi pour s’alfeoir fur un trône dont les loix de l’empire lui défendoient l’approche. Le premier foin de ce prince, pour affûter la couronne fur fa tête , fut de fanctionner du fceau de la loi

toutes

les.

ufurpations

dont

les

autres

A

3

vaflaux

,,

T 6 :

)

déchra par conféquent difpombles les bénéfices qui , jufquejà, n’avoient été, tout au plus, que des penfions il viagères accordées par l’Etat. 11 fit plus encore la dans propriété de caradères invertit des mêmes perfonne des ufurpateurs, les pouvoirs politiques , judiciaires 8c de patronage qu’ils s’étoient arrogés. C’eft à in fi que s’opéra, dans la main des portefTeurs de fiefs , la cumulation de la puiiTar.ee feigneuriale 8c judiciaire, avec tous les droits qui en dérivèrent; comme fi ces deux puifiances publiques ponvoieht

s’étoient rendus coupables,

héréditaires

li

&

;

jamais

propriété légitime

des particu-

époque mémorable de

l’hérédité des

devenir

la

liers.

C’ert à cette

que

fiefs

les droits

fixes 8c

cafueîs furent imaginés

pour la première fois. Depuis l’étabî fié ment de monarchie françaife 9 les bénéfices avoient toujours on les avoit invariableété la propriété de tous de la couronne domaine ment confidërés comme le emploi pour libre le avoit dont le fouverain d’alors

}a

;

de la nation. Cette vérité ingénéralement reconnue pour que les L aides ofaffent la braver & la heurter de h ont. Mi fiî voulurent-ils donner à leurs ufurpations légitimité; en à cet egard, quelque apparence de

le

fervice

l’intérêt

8c

«jontefia-ble etoit trop

confentirent , 8c il fut convenu entre le prince , qu’ils lui paieioicnt certaines îedeeux vances fixes 8c cafuelles, pour acquérir la propriété incomrniitable des fiefs. Je fais bien que , dans les cnconrtances , ce contrat n’a pas été revêtu de tous la convenles caractères de liberté qui conftituent Ma*s toujours efi-il vrai de dire qu’on y voit corï fée uence

ils

&

tion.

dift’mâement la conceffion du fonds, d’une paît, 8c de l’autre. Cela je prix de c tte même côncefiion cle recop': force ioit qu’on fuffit. fans-doute, pour r

noître

tion

,

dans cet aëte , la véritable efîence de l'aliéna* , quelle qu’ait été la caufe ou le droit qui l’a pro-

duite.

!

Telle fut, Meilleurs, la première origine des droits incorporels des fiefs ; mais elle n’eft pas la feule il en efi: d’autres encore infiniment plus pures qu’il feroit difficile à l’efprit le plus prévenu de pouvoir critiquer. , Je vous les expoferai dans l’inftant, 8c je me bornerai :

&

pour

moment

le

à la première

n’hëfite pas de rendre

que M.

,

commune

le

rapporteur

à tous les droits incor-

porels, quels qu’ils foient.

D’après les faits que je viens de préfenter , 8c fur lefquels la plupart des hifloriens font d’accord, feroitraifonnable

ne feroit-il pas abfurde de conclure incorporels ont été ufurpés par les feigneurs ? N’eft-il pas évident , au contraire que ce , font les fonds mêmes des fiefs que les feigneurs fe font appropriés par la force ? Et les droits incorporels n’ont été créés 8c confentis par eux au profit du fifc, légitime propriétaire des fonds, que pour envelopper leur ufurpation de quelque apparence de juftice. Si donc il falloit adopter le principe qui fert de bafe aux projetsde décret de M. Mailhe &du comité, s’il falloit dire avec eux que le vice originaire d’un droit en commande impérieufement la deftrudion , lors même que les lois exilantes l’ont toujours regardé comme un il

que

,

les droits

droit de propriété

principe fociété

une

,

;

fi

,

dis-je

,

il

falloit

il

adopter ce de toute 8c en faire non pas en

deflru&eur faudroit pour être conféquent

inconftitutionnel 8c

juffe application

d’après

les faits

,

conclure uniquement Panéantifîement des droits fixes 8c cafuels , mais il faudroit y joindre en même temps Ja deftruëtion du droit de propriété fur les héritages, à moins qu’on ne prouvât que ces héritages ne font point du nombre de ceux que les feigneurs ont ufurpés

A4

,,

C 8 )

dans l’origine. Cette double conféquence eft néceffairement indivifible 5 puifque l’un & l’autre droit dérivent de la même fourcs. Certes, ce feroit un étrange oubli des principes que d’élever une prétention aufïi révoltante , 8c qui meneroit directement à la loi agraire. Je fuis convaincu que perfonne ne fera jamais affez hardi pour en faire la proportion. Je me bomerois à ces réflexions, fi je me contentois de détruire les raifons fur lefquellês M. le rapporteur a fondé l’opinion du comité ; mais mon deiîein eff de difcuter la queftion fous tous les points- de-vue pofïifoles, & je m’efforcerai de ne laiffer aucun doute dans les efprits.

J’en viens maintenant aux conféquences , qui fuivent néceffairement de l’enfemble des faits que j’ai mis fous vos yeux , en vous préfentant les différentes époques du régime féodal. Je vous en ai fait remarquer deux , qu’il faut bien diffinguer. Pendant la première époque, les fiefs qu’on appeloit bénéfices , ne furent jamais réglés par les lois civiles , parce que, comme je l’ai déjà dit , étant amovibles 8c n’ayant aucun cara&ère conftitutif de propriété, jamais ils ne purent être introduits dans le commerce ni dans l’ordre des fucceffions; ils appartenoient exclufivement aux lois politiques en ce qu’ils étoient proprement un domaine national que le prince é'coit obligé d’employer pour le bien 8c l’intérêt de tous en le faifant fervir tant à la défenfe de l’État ^ qu’à l’adminiftration de toutes les parties du gouvernement ; mais à la fécondé époque , l’hérédité des fiefs détruifit ou changea toutes les règles obfervées jufqu’aîors. Auffi-tôt que les fiefs purent fe donner fe léguer 8c fe vendre, ils appartinrent à- la- foi s aux

& aux lois civiles ; ou plutôt ces lois , quoique fi différentes par leur nature , furent totalement confondues entre elles. Il en fut de même des droits lois politiques

,

féparé-

de toute efpèce , qu’elles auroient du régler ment. De cette confufion de lois ôe de droits divils & politiques il eft refaite que les poifeffeurs des fiefs ,

qui en avoient acquis la propriété moyennant cerde mutation, qu’ils taines redevances annuelles , s imaétoient obligés de payer au premier propriétaire 3

&

ginèrent de perfuaderent aifément que par —là meme , propriété des dioits de ils avoient également acquis la de de tous autres patronage de , feigneurie , de juflice , eu jufque-là avoient n’ ils dont de même nature, fonctionnaires comme que roi du nom au l’exercice publics ôe officiers ded’État. C’efl ainfi que des droits dérivans immédiatement Se exclufivement de la puif-

fance publique furent convertis en propriétés particonfiaèie culières; 3e cela ne doit pas étonner , fi 1 on n’avoit les perfonne d’ignorance temps que dans ces locial. contrat du principes des notions premières C’étoit à notre révolution qu’il appartenoit de fixer

conJ’aime féodal. à régime facrés par la deflruétion du France la de régénérateurs , rendre cet hommage aux quen réformant les abus de ce gouvernement monfirueux , jamais ils ne fe font écartés des réglés de la plus étroite juflice ; & c’efl fur-tout en travaillant à l’anéantiffement de la féodalité, qu’ils ont le plus religieufement refpeCle le droit facre de la propriété

les a les principes, Se l’Affemblée conflituante

première bafe de toute fociété politique. L’Affemblée conflituante a parfaitement faifi le point de diflindion que je viens d’établir ; elle a recherché la nature des droits de toute efpèce , qui fe trouvoient confondus dans la main des proprietaires des fiefs ; elle a diflingué ceux qui dérivoient nécessairement de la puiffance publique ou féodale , tels que tous les droits honorifiques «5c facultatifs de feigneurie , de juflice ôe de patronage , <3c elle a prononcé leur fuppreffion abfolué Opinion dz

M.

JDcufy

.

A

5

9

,

*( io

)

d’après ce principe d’éternelle vérité que tout ce qui , tient à la puiflance publique ou nationale eft inaliénable , comme la fouveraineté même, ne peut jamais devenir la propriété des individus. Elle a diftingué

&

encore tous

les droits

odieux qu’on avoit fubftitués à

la fervitude perfonnelle

,

&

elle a fait

difparoître

du

fol de la liberté toutes les traces

de l’efclavage. Enfin, elle a confidérée d’autre part les droits qui par leur nature ne dérivoientpas effentiellement de la puiffance féodale mais qui avoient ou dévoient avoir pour origine la conceflion des fonds elle a reconnu que ceux-là pouvoient avoir été mis dans le commerce , ôc qu’ils avoient pu devenir ainfi la propriété des particuliers; en conféquence , ôc toujours fidèle à fes principes, elle a décrété qu’ils feroient confervés jufqu’au rachat. Les droits fixes ôc cafuels ont été rangés dans cette :

dernière claffe

, Ôc l’exacte jufiice le commandoit ainfi ; prouvé, lorfqu’en remontant à la première origine de ces droits, j’ai démontré par les faits hiftoriques qu’elle avoit eu pour caufe la conceflion des

je

l’ai

fonds. Cette première origine n’eft pas la feule, ni même la plus générale ; elle a fervi de modèle à la plupart des tranfadîons qui ont eu lieu depuis, entre les

grands propriétaires ôc la claffe indigente du peuple : c’eft ainfi que s’eft introduite une foule de conventions de cette efpèce , volontairement foufcrites entre le bailleur ôc le preneur à cens conventions d’autant , plus précieufes aux yeux de l'homme public que fans , elles notre territoire feroit peut-être encore à moitié en friche , & la partie effentielle de la nation plongée dans l’indigence Ôc par fuite dans l’ignorance profonde qui en eft irréparable. Il eft tellement certain que les droits incorporels ont eu pour origine la conceffion des fonds, que parmi les baux à cens que recèlent les chartriers qui n’ont pas été ravagés par les guerres ,

,

n’en eff pas un qui ne! fafle mention exprefle de la flipulationdes droits qu’on vous propofe de fupprimer. Mais, Meilleurs, pour les fonds mêmes que ces titres du concernent, les projets de décret de M. Mailhe comité n’en feront pas moins deftrü&eurs des droits: des tranfmiffions car la multiplicité des partages il

&

&

qui ont eu lieu depuis l’époque de la convention , rend inapplicables aux héritages les défignations con~ lignées dans les titres; ou du moins s’il y avoit quelque apparence de parvenir à cette application , ce ne pourroit être qu’au moyen d’une foule de procès tellement incertains de ruineux pour ceux qui les fupporteroient ,

aimeroient mieux abandonner telle eft la condientreprendre.Si rien de que leurs droits tion des propriétaires qui font en polfelîion de leurs titres quel fer*a donc , à plus forte raifon , le fort de ceux

que

les propriétaires

,

dont les archives ont été ravagées par les guerres confumées par les incendies , ou dévaluées par tous les événemens que plufieurs liècles amènent ? Faudrat-iL qu’ils renoncent à des droits qu’ils ont légitima^ ment acquis en échange de leurs fonds aliénés? Ne feroit-il

pas d’une fouveraine injuftice de les rendre de la force des circonllances", qu’ils n’ont

ainîî viffimes

pû prévoir

ni

empêcher ? quand tout ce que ,

Mais , Meilleurs fur la

création des droits fixes

&

je viens

de dire

cafuels ne feroit pas

ne feroit pas évidemment prouvé convention pour caufe , fau droit- il s’attacher uniquement à leur origine pour prononcer fur leur fort? Pourquoi remonter aux liècles reculés? N’efi-on pas frappé du danger d’ébranler de cette manière l’édifice paifible des propriétés ?'En effet, il en eft bien peu qu’on puiffe établir par titres au-delà de cent ans. Je maintiens que pas même le quart du patrimoine des citoyens au royaume ne foutiendroit la

certain qu’ils

,

quand

ont eu

la

il

conteffation cependant, la propriété eft une elle ne , doit pas être confédérée plus avantageufement dans :

& fi Ton vouloit à fuppofer l’ufurpation des poïTeflêurs , il fuivroit de la conféquence de ce prétexte perturbateur , que l’on devroit réunir au domaine' national les domaines des grands fiefs que , les leudes ont ufurpés & avec eux tous les domaines , qui en ont été démembrés & qui forment aujourd'hui , le patrimoine de la plupart des citoyens du royaume. Ainfi donc , s’il efl phyfiquement impoflible de prouver l’origine particulière des droits incorporels ; fi l’on peut contefîer ôc révoquer en doute l’origine première 3c générale que je leur ai donnée fi tout , à ce t égard n’efl qu’in certitude Ôc conjedure, il s’enune

ifiain

que dans une autre

l’égard des

;

droits incorporels

x

fuit

évidemment que ce

n’eft

droits qu’il faut s’attacher Il

faut étudier leur nature

,

point à l’origine de ces

pour décider il

faut examiner

la queflion. fi

elle

porte

l’empreinte caradériflique de la propriété, ôc l’on aura la folution du problème. J’obferve la nature des droits incorporels je confulte les cîaufes des Chartres anciennes qui fubfihent :

encore;

confulte aufîl les définitions qui nous font* les îoix coutumières par les favans qui les ont approfondies ; 3c j’apperçois que ces droits proviennent de ce que le cegfîtaire n’a irrévocable tuent acquis fa propriété que fous la condition d’une je

données par

&

redevance fixe ôc cafuelle envers le bailleur, en forte que cette propriété fe trouve bornée à la valeur du fonds, déduction faite de la charge qui lui effimpofée. Certes, on ne trouvera rien dans cet aéte qui foit contraire aux principes des conventions, on n’y* trouvera rien qui puiffe bleffer les bonnes mœurs ou les règles d’un gouvernement qbel qu’il foit. On ne prétendra pas fans doute que cette efpèce de convention

aux principes du régime féos’établir & qu’elle pourroit pu , encore fubfifter indépendamment de ce régime. Cela eft fi vrai , qu’on en voit; un exemple dans le contrat emphytéotique des Roma ns. 11 faut ouvrir le code de Juftm.en, au titre de l’emphytéofe, & l’on y lira fôit eiïentîellement liée

puilqu’elle auroit

dal

les principés vifcéraux

de notre contrat d’inféodation.

troifième de ce titre ne permet pas le moindre doute à cet égard , -puifqu elle décide textuellement que le preneur en emphytéofe ne peut aliéner fans le

La

loi

confentement.du bailleur, à moins qu’il ne lui compte cinquantième de l’objet vendu. Jù vais plus loin : fi nous étions encore à l’époque où prefque toutes les propriétés fe trouvoient dans la main d’un petit nombre d’individus, je dirois que, bien loin de profcrire , il d’aliénation faudroit encourager le contrat à charge de redevances fixes St cafuelies envers le bailleur. En effet , dans cet état de chofes , rien ne contribueroit davantage à l’amélioration de l’agriculture, pu'fque ce mode de convention produiront itécelfairement une circulation plus rapide 8c une divifion plus accélérée des propriétés territoriales. Car, comme dans l’hypothèfe, la pauvreté du plus grand nombre feroit ea raifon de l’énorme difproportion des fortunes, la plule

part des citoyens feroient privés des reffources pour acquérir une propriété dont il faudroit folder le prix

en un feul & même paiement. Cet obfiacle difparoîau contraire , au moyen de l’aliénation, à charge de redevances fixes 8c cafuelies, parce qu’alors l’indigentlfeborieux, en améliorant les terres que l’homme riche ne pourroit pas exploiter utilement, parviendroit aifément , par fon travail 8c fon iiiduftrie , à fe procurer \ s moyens de payer le prix partiel de fon acquifition: êc quel eff le légifiateur qui ne fâche combien cette facilté de fe créeî une propriété tourneroit au profit Opinion de M. Deufy\ A7 troit

de l’agriculture & du commerce; combien en conféquence elle contribueroit à la perfedion de !a morale particulière & publique ,& par fuite à la profpénté na* tîonale ? Il efi donc évident, Meilleurs, que l’établiffement des droits incorporels ne renferme rien dans fa nature qui puiffe être réprouvé par les règles les plus févères des conventions civiles. Je vais examiner maintenant fi leur infiitubon eft revêtue des cara*dères difirndifs de la propreté. Ce qui conftitue efleutieliement la propriété , c’efi que les chofes auxquelles

elle

s’applique piu fient dcven:r l’ob-

conventions, des pades de famille & des tranfadions commerciales, fuivant les règles déterminées par les lo x. La propriété s’établit , ou par le titre du contrat, ou à défaut de titre par la pofieffion pendant le temps fuffifant.à la prefeription. La prescription a été fagement imaginée pour fut fté générale, pour afiurér la fiabilité des propriétés & le repos

jet des

;

acquife fur les propriétés particulières, il n’efi plus permis d& rechercher quelle a été la première origine du droit qu’elle a confacré;

des familles

elle

le

lor fqu’eiîe

eft

couvre du manteau de

la loi

tous

les vices

dont

pu êtrè fouillé. Magnum dit énergiquement Dumoulin , fed pubLicâ y.tïk-

contrat originaire auroit

Jcelus

,

tate patratum.

*

L’application de bes principes fe fart d’eîîe-même aux droits incorporels. La bafe générale de la propriété de ces droits refaite des îoix municipales rédigées librement fous le titre de coutumes par les trois

dans la plupart des provirfces du que la nation, légalement repréroyaume. sentée, autant qu’elle pouvoit l’être à cette époque , a conlaeré le principe de la propriété des d oits incorporels. C’efi âinfi que cette nature de propriété a été légitimée; c’eft fous l'autorité de ces loix que fp font ordres réunis

,

C’eft-là

les t^iffion, de bonne foi toutes les ventes, amii que les matrimoniales, diverfes, les conventions des heeles. depuis lieu eu ont partages de famille qui que , tous croyez-vous Meilleurs , Je vous le demande , remontant l’origine du droit en le prétexte de rechercher ténébreufe, il vous foit per& reculée à une époque' contra s l’effet de tant de mis de détruire aujourd’hui confiderable foule fortune d une fur lefquels repofe la funefte d’une telle injuft-ce, réfultat le doyens? de déflation dans_ les feroitT porter le trouble & la totale d un giand nombre , famdles, & d’opérer brume plufietirs exemples de diffecar je pourrois vous citer la part heredi aire a etç rens particuliers, dont toute uniquement des dro.ts compofée de revenus provenans Meftieurs , votre loyauté me perfixes & cafuels. Oui, de rejeter une mefure fuade que vous vous emprefferez qu elle excede vos dire même auffi révoltante. J’oferai & dans toutes temps les tous dans pouvoirs. En effet , nation, par elle- meme ou par

faites

'

les circonflances

,

la

délégués, a fans doute fes repréfentans fpécialement de changer a forme de fon le droit imprefcriptible loix po it>que gouvernement , & de détruire toutes les ce ferait renmais qui en règlent les diverles parties; racial , que contrat du verfer les premiers principes les déterminent qui civiles loix d’étendre ce droit aux .eroit ne la propriété propriétés particulières. Car alors des révolutions pédépendrait puifqu’elle du’illuloire ,

l’on fait que la Habilite , la riodiques des empires ; propriétés elt une des la confervation des sûreté politique. bafes effentielles de toute fociété

&

&

démontre que

les droits

Je crois avoir évidemment de la propriété, incorporels ont tous les caraétères foit quon exaorigine, leur à reporte foit qu’on le Doiner-la leur effence. Je pourrois mine leur nature dois rien ne mais je cette partie de ma difeuffion ,

&

C

r Miger pour

faire p-fier

1$

)

dans tous

les efprits la

con-

viction dont je fuis pénétié.

&

Je prétends, MeÆeurs je vais prouver d’une , cre que je crois lans répliqué que vous n’avez ,

man pns

meme

droit de vous occuper de la queftion foumife. La conftitution , cet évangile politique dont toutes les difpôfitions doivent être r
qui vous

le

eft

que les. propriétés font facrées & inviolables; ajoute que le corps lég’flaiif4ie pourra faire aucu e loi qui porte ateinte aux dro ts qu’elle garantit. Lorfqu’eîle s’exprimoit ainfi dans fa rédaét on définitive , fans contredit elle entendoit parler des proarticles elle

;

priétés loix

reconnues alors & déterminées , foit par les encore exilantes , foit par les loix

anciennes

nouvelles. Or, à cttte époque la propriété des droits , incorporels étoit inconteftablement réglée par les loix municipales, confignées dans les coutume^; il a

y

même

cela de particulier dans fefpèce c’efl que les , loix nouvelles ctoient venues à l’appui des lox anciennes , lorfqtie ia conftitution s’eft expliquée fi for-

mellement décret du

dans

les

articles

cités.

En

effet

,

le

mai 17510 a confacré la légitimité de la propriété des droits incorporels , en décidant qu’ils feroient coidervés jufqu’au rachat ; dès -lors la conteftation, s’il pouvoit y en avoir, a été jugée 8c l’arrêt irrévocablement prononcé par la confiitution. 3

donc pû. Meilleurs, me renfermer dans cette obfervation, 8c m’oppofer , par une motion d’ordre , à l’examen de la propofition , puifque j’ai

j’aurois

feule

prouvé que

cette

difeuftion

eft

véritablement

un

une violation du ferment que nous avons prêté. Mais j’ai cru devoir traiter la matière dans toutes les hypothèfes, pour attentat

à la conftitution 8c

,

fe feroientvus avec par la conftitution , tandis que d’autre part la raifon exigeoient ils auroient penfé que la jufiice d’eux une décifion contraire. J’en ai dit allez fans doute pour tranquillifer leur confcience, 8c je n’ajou-

ne

laiffer

peine

aucun regret à ceux qui

liés

&

terai plus

Quand

qu’une réflexion.

&

cafueîs ne feroit Axes pas aufïi légitime qu’elle l’efl: réellement , quançT il ne feroit pas évident qu’elle a eu pour caufe la conceffion des fonds , il faudroit confidérer que ces droits ne réfident plus aujourd’hui dans des mains qu’on puilfe regarder comme ufurpatrices , puifqu’il faut remontera 12 ou 1 3 fiècies pour fufpe&er cette ufurpation. Depuis cette époque tant éloignée , le grand nombre de ventes 8c de tranfmiflions qui fe font faites de bonne foi fous l’autorité des lois , auroit légitimé cette nature de propriété , quand elle ne feroit pas aufli

l’origine des droits

pure qu’elle l’eft en effet j’ajoute que les progrevés ne font pas ceux fur lefquels on :

priétaires

que l’ufurpation s’eft confommée ; ils eux & leurs auteurs , depuis plufieurs fiècies , acquéreurs à la charge de c es droits , fans lefquels ils auroient acheté plus cher ; fous aucun rapport , iis n’ont rien à réclamer , 8c je ne penfe pas qu’ils foient alfez injufies pour ofer le prétendre: on ne fait trop quelle idée fe faire du fyflême fpoliateur qu’on veut vous faire adopter 8c dont le ré, fultat feroit d’enlever à des citoyen? une propriété qu’ils ont héritée de leurs pères ou qu’ils ont lé, gitimement acquife 8c payée de leur deniers, pour en enrichir gratuitement d’autres citoyens qui n’y ont aucun droit. Je ne conçois pas comment on peut vous propofer une telle mefure, lorfque je confidère qu’elle rçndroit nécefîairement illufoires 8c nulles dans neurs effets toutes les a?quifitions qui ont eu lieu depuilTe croire

font tous

ç

,

.(

18

)

&

puis îe décret du 3 mai 175)0 , fans doute on n’ira pas jufqu’à fbu tenir que ce décret n’avoit point formellement déclaré que les droits incorporels étoient

une propriété, comme toutes les autres, qu’on pouvoir vendre 8c acquérir en pleine afîurance. Mais on ne

s’eft

on

a trouvé qu’il étoit bien plus (impie 8c plus

point occupé de toutes ces conféquences

;

com-

mode

de trancher la queftion. Diaprés les principes que je viens d’établir & les conféquences que j’en ai déduites, il efl inutile que je m’arrête à difcuter en détail l’opinion de M. Mailhe. Elle n’eft en grande partie qu’une compilation trèsbien faite de tout ce qu’ont écrit fur cette ma-

Dubos 8c Mably. perfonne de nous qui ne connoiffe leurs ouvrages ; il n’efl perfonne qui ne fâche que ces écrivains ont bâti fur les mêmes faits des fyftêmes qui quoiqu’oppofés Sc contradictoires entr’eux, ont tous, une égale apparence de raifon 8c de vérité. Quel que fort celui qu’on veuille embrafïèr , toujours il faudra, pour le fuivre , fe traîner au milieu des incertitudes ôc des conjectures ; jamais on ne fera certain d’avoir faifi la réalité. Comment pourrôit-il en être autrement , lorfque tous les fyftêmes font également fondés fur des mônumens hiftonques , informes 8c recueillis dans des temps de barbarie 8c d’ignorance? Ce n’eft que d’après les principes qu’on peut traiter la que (lion , 8c s’il falloit adopter ceux de M. Mailhe, il ne feroit point de propriété qui pût échapper à la profcription , parce qu’il n’en feroit point qu’on ne pût attaquer avec le même avantage. Mais M. Mailhe a tout confondu dans la féodalité il n’a pas fu difcerner ce qui tenoit excîufivement au rég me féodal proprement dit , d’avec ce^qui concernoit unique» ment les droits refpedifs des particuliers entr’eux ; u tière

,

Boulainvilliers, Montefquieu,

Il n’eft

:

;

, ,

n

a pas diflingué dans qu’au gouvernement

ce qui n’appartenoit d’avec le mode fpécial qui s’y ctoit introduit pour déterminer le commerce d’une efpèce particulière de propriété de là il efl arrivé qu’il a appliqué les mêmes principes- à des chofes la féodalité

,

:

dénaturés abfoîument diflinéfes. Iln’a point confédéré que fi l’ufurpation des chofes purement politiques, ne peut jamais être légitimée par les lois ni par la , fandion du temps, il en efl autrement de celles qui miles dans

même mot

,

le commerce ont pu par leur nature , dèvenir la propriété des particuliers. En un il n’a pas obfervé qu’ftne fociété exiflante

quelque changement qu’elle introduife dans fon or^ ganifation générale, ne peut jamais porter atteinte aux propriétés quelle que foit leur origine, lorfqu’une fois elles ont été reconnues & réglées par les lois. Pour s’écarter^ de ce principe il faudroit que la fociété , confhtuée déclarât avant tout fa diffolùtion totale, & que fe reformant de nouveau dans toutes fes parties elle alîignât à chacun une part nouvelle dans la malfe de tous les biens & déterminât la manière d’en jouir & d’en difpofer. Voilà les principes que M. Mailhea méconnus , 8c fon fyflême difparoît entièrement de-» vant eux. J’ai démontré que les droits incoporels étoient véritablement une propriété qu’en conféquence il ne , vous étoit pas permis d’y porter atteinte je vous ai ; fait entrevoir les effets injufles vexatoires de leur fupprefîion abfolue il ne me refie plus qu’à répondre à un raifonnement dans lequel Aes partifans du fyflême que je combats paroiffent mettre toute leur confiance ; c’efl le feui auffi qui puiffe faire une forte d’imprefîion fur les bons efprits j’établirai l’ab; furdité de ce raifonnement 8c je prouverai que la , fupprefîion propofée feroit impolitîqué nuifible à

&

:

&

-

(

l’intérêt national.Voici



)

comment

rationnent

les parti-

degre en ians de la luppreflion tous les racnats de couronne, delà domaines degré remontent jufqu’aux de la font eux •* mêmes aujourd’hui la propriété i

qui nation

;

la

nation peut donc

,

en accordant gratuite'

ment la franchife à tous fes redevables ou cenfitaires leur immédiats, leur impofer la charge d’affranchir à la de échellon tour leurs cenfitaires jufqu’au dernier hiérarchie féodale.

dans fon excellente opinion , vous a produirait cette déjà fait fentir toutes les irijuftices que parmi les terres que obferver fait a vous opération ; il en droits étoit beaucoup qui confiftoient plus

M.Dorliac

il

,

en

confiftoient

qu’en domaines , tandis que les autres de droits prefque uniquement en domaines 5 avec peu propriétaires les que prouvé annexés 5 & il vous’ a l’autre cas Je ; feroient également léfés dans l’un &

vous a

n’a jouterai rien à ce qu’il

prétends

mais je de remettre

qu’il p.’eft

dit

fur

*

ce point ; ia nation

pas au pouvoir de

aux grands propriétaires. adéclaré, au nom I orfque l’Alfemblée Conllituante étoit mife fous la l’état de la nation que la dette de ainfi les droits

,

elle a fpecialefauve-garde de la loyauté françaife , paiement des au nationaux domaines ment affedé les s’eft interdit la faculté nation la dès-lors créanciers; autrement que pour 1 acde difpofer de fes domaines les droits incorporels quit de fes obligations. Or de la direéte imraifon qui lui appartiennent , foit à ci -devant cierge du biens des médiate, foit à caufe inconftâblement font main fa , qu’elle a remis dans donc les créanAmfi nationaux. domaines partie des conféquent, tous porteurs d al ciers de l’état &, par cette nature de profhmats, ont un droit acquis fur Canl eft de prrnenlever. priété , qu’on ne peut leur effets s etenaent fes que cine en matière d’hypothèque

c

21

j

tellement fur Pintégralité des biens du débiteur

,

que

quelle qu’elle foit, y efl également foumife cela eft h vrai que fi le débiteur, au mépris de l’hypothèque, s’avifoit d’aliéner la moindre portion du gage , les créanciers auroient non-feulement le droit

chaque

partie

,

:

de

le faire

mens

condamner pour avoir

violé fes engage-

mais ik auroient encore celui de fuivre la portion de leur gage dans quelque main qu’elle pût ,

fe trouver. Si

ces principes font vrais

,

pour

les parti-

doivent être facrés pour la nation, par la , raifon même qu’elle auroit le pouvoir de s’yfouftraire, parce que là où commence l’injuftice , là finit aufli la culiers

ils

puiffance nationale. réflexions fuflifent , fans doute, pour démonque la religion des engagemens folemneliement contradés par la nation ne lui permet pas de remettre à fes cenfitaires immédiats les droits incorporels qu’ils lui doivent. Mais je veux bien fuppofer un inftant qu’elle en ait véritablement le droit , je demanderai fi l’intérêt national ne s’oppofe point invinciblement à cette remife abfolument gratuite.

Ces

trer

Ce feroit peut-être ici le cas de me livrer à une recherche exade du produit des droits dont la nation efl propriétaire ; mais j’obferverai que nous n’avons encore aucune donnée certaine à cet égard. Les uns prétendent que ce produit ne va pas au-delà de 200 millions , les autres veulent qu’il excède cette valeur de près de moitié , d’autres enfin foutiennent qu’il ira jufqu’à $ 8c 6 00 millions. Vos comités des finances vous ont dit qu’eux-mêmes ne pouvoient pas encore vous donner d’apperçu fur ce point. Quoi qu’il en Toit, on ne peut pas du moins révoquer en doute que la fuppreffion des droits nationaux n’entraîne après elle une perte de plufieurs millions pour

le tréfor

public.

Or

je

vous

le

demande

,

Mef-

(

fleurs,

22

)

pouvons-nous renoncer

à cette reflburce quelle

qu’elle foit, dans les circonftances

où nousfommes,

lorsque nous cherchons tous les moyens d’égaler la recette à la dépenfe , fur-tout à Pinftant même où nous venons d’entreprendre contre les ennemis de notre Conftitution une guerre dont nous ne pouvons pas encore prévoir le terme ? fouvenons-nous qu’il ne nous eft pas permis de difpofer à notre gré des propriétés nationales , que nous n’en fommes que les âdminiftrateurs les économes. Les droits nationaux appartiennent à tous les membres de la fociété ; nous ne pouvons pas les employer pour en gratifier quelques-uns au préjudice des autres. Certes il eft évident que leur fupprefiion feroit une véritable libéralité que nous exercerions envers les cenfitaires ; car il eft inconteftable qu’ils n’ont acquis qu’à la condition des redevances fixes cafuelles , que leur propriété fe borne à la valeur du fonds , déduction faite de la charge. Comment pourriez-vous donc , Meilleurs , vous décider à leur faire cette gratification , fi vous confidérez que le produit des droits fervira d’autant à l’acquit des charges publiques ou aurembourfement de laaette? En fupprimant cette îêfTourçe, il vous faudra nécefîairement la remplacer par des contributions ; quand même vous pourriez faire autrement , il n’en feroit pas moins vrai que Cette fupprefiion occafionneroit, d’une manière équi^ valente , une augmentation dans les impofitions ,par Cela même qu’elle empêcheroit de les diminuer à concurrence du produit, des droits. Or cette augmern tation de contributions , équivalente ou réelle , feroit fupportée, non-feulement pas les propriétaires à qui la remife des droits feroit utile , mais encore par Ceux qui n’en profiteroient point ; Sc parmi ces der-

&

&

&

&

niers

3

il

faut

comprendre

la

plupart des négociant

?

,

(

23

)

des villes, la claffe la plus nombreufe des habitans des campagnes , & les propriétaires qui pofsèdent dans les coutumes allodiales dont le nombre efl aflez confidérable dans le royaume l’on fait , que les biens gouvernés par ces coutumes, n’étoient pas fournis au régime féodal. Il n’efl donc pas vrai comme le prétend M. Mailhe,que les 99 centièmes des citoyens gagneraient à la fuppreffion ; il efl évident au contraire qu’elle enrichirait gratuitement une petite portion de citoyens de la dépouille du plus

les artifans

&

grand nombre.

M.

le rapporteur a cru détruire à l’avance toute force de l’objedion, en difant que la perte fera compenfée par la perception d’un droit d’enregiflrement, devenu plus fort, attendu que les biens, vu l’affranchiffement des droits, feront vendus plus chers

la

qu’auparavant.

A cela

,

je

réponds d’abord que , d’autre

part, le droit d’enregi {freinent fera diminué de ce qu’il

ne

fe fera

plus de vente des droits fupprimés

;

c’efl

donc

une compenfation de l’une à l’autre perception , & non pas une indemnité de la perte des droits. J’ajoute enfuite que cette augmentation, fur

ici le

cas d’offrir

des ventes, qui ne peut guère dans l’hypothèfe favorable, aller au-delà du fixième,fera toujours beaucoup au-deffons du bénéfice qu’auraient donné les droits nationaux. Il faut obferver en outre qu’avec le temps la Nation profitera de l’un & l’autre produit; en efFet , à mefure que les rachats s’effectueront, leur prix entrera dans le iréfor public , qui s entich ra de plus encore par l’augmentation de l’enregiflrement qu’occafionnera l’accroiffement du prix de la vente des biens rachetés, J’apperçois donc un double bénéfice là où M. le rapporteur n’avoit le prix

la plus

?

vu qu’une compenfation. Je .pourrais attaquer tour-à-tour, avec le

même

avantage , chaque argument du rapport ; mais je penie les avoir tous vidoneufement renverfés, par ce que j'ai dit dans le cours de cette difcuffion. Je ne puis cependant palier fous lilence Finjuftice frappante qui réfulte de la dernière partie de l’article II du projet de décret, qui porte que ce qui aura été payé, ne pourra pas etre répété. Je fais bien qu’on nie d;ra que décréter autrement ce feroit donner , un efiet rétroaélif à la loi. Il n’en e fl pas moins vrai que cette difpofîtion donnera des regrets à ceux qui ont eu confiance dans le nouvel ordre de chofes. Ne fera-t-il pas cohtrad cloi; 2 de leur ôter, la faculté de fe faire reffituer ce qu’ils ont payé pour le rachat, tandis qu’on accordera gratuitement la' remife des droits à ceux qui n’ont pas voulu fe foumettre à la loi

?

Amfi donc

l’incivilme auroit à s’applaudir d’avoir

brave la peine encourue par ceux qui ne fe font pas rachetés cjans les deux premières années. Ceci confirme de plus en plus ce que j’ai déjà dit pour établir que rien ne feroit aufîi dangereux en iégifiation que Fin fiabilité des lois qui règlent les propriétés.

Enfin,

qu’on a dit, 8c j’ai même entendu p qu’on vous propofe feroit trèsavantageufe à la choie publique, en ce qu’elle augmenteront le nombre des partifans de la révolution ; mais qu efi-ce donc que cette popularité trompeufe 8c déri foire qui feroit 'enrichir quelques citoyens de je fa:s

dire, que la

me fur e

la dépouille

des autres, qui tenclroit à élever une richeiTes fur les ruines de toutes les arifiocraties que la révolution a détruites ? car il efi évident, je lai démontré, que la fupprefiion des anftocratie de

&

droits incorporels feroit toute à l’avantage des riches proprietaires, fans aucun profit pour les autres ci-

toyens;

& cependant

c’efi

de

la partie la

plus

nom-

a

t

dation

de la la plus intéreffante breufe preference. vient de s’occuper de

&

fans doute

qu’on

,

lui

conferve

le

,

:

Son

e

t

,

pl«M,

revenu d.

v

droits oxe. ? millions que produiront les j par-ia a un lurcroi. u>préfervee fera narce au’elle établir en remphcemen, contribution qu’il faudrait ferait

Meilleurs, ce de ce produit. Certes, ,»e de uomp.r de,

muet

{g*kg»g

f»,X

Jamais ,es fur Tes véritables interets. a oes moyens recours la Fiance n’auront

pour le”

befes

C’eft lui

f?Vre

aimer

la corifhtution

ImH> *

en éclairant le peuple

:

refpeél

pour

les lois

itir

que vous

& 1

laquelle conftitution bienfaifante de

tendre fon bonheur.

f

a-ac il

mu

fonde^

eft

If»ies^cuo.U, J,.

jufttce infpirant l’amour de la

& le

eue

-

o'eS c eii.e.

f

,

d

a le tuo.t

a.

M

„ rnr es droits réfume. J’ai prouve que propn porels étoient fondés lpn confult. Lu que origine, fort leur remonte à ce prouve "C effence. J’ai

Je

me

.

,

;

Via

;

&

leur nature Pff f > dation P P ' fuppreffion de ceux aont la câu 1 Ltai , de créanciers diminueroit le irape des le tréfor public ; perte fonfidérable pour A. que lajufticé, la conlbtuuoh il eft donc ‘évident prononvous à ce que l’intérêt national s’oppofent cadroits fixes fuppreffion abfolue des ,

&

fenT

&

ciez la r

“f«m, bm



encoce

coutumes n’ont pas

Jro

ci f SÆ“”!

contres, c

eft fur

que les vous montrer feveres, e-y là que vous pouvez propriétés les conferver , les pour que, kur ou de originaire Wde’juftifier de leur titre forme , deux reconnoiffances en bonne interrompue. Soyez conU.r-ite -

Iwd

Snt

d’une polieffion

-compg^

non

que cette mefure anéantira le plus grand nombre de ces droits exorbitans qui pèlent plus que la directe &.

que

les

droits

ordinaires fixés par les coutumes. évanouir egalement une foule de droits qui ne font établis que par les commentaires; mais la propriété ne fera pas attaquée directement; les droits publiquement & folemnellement reconnus par la Nation, lors de la rédaction des coutumes , ne feront pas violes: enfin la propriété

Vous verrez

s

rera refpeCtee.

Vous pouvez encore,

légitime demeufans violer di-

rectement la propriété, autorifer, comme on vous la déjà propofe, le rachat partiel des redevances lolidaires , amfi que le rachat des redevances fixes lans etre tenu de racheter en même temps les droits calues & réciproquement; mais toute difpofition au-dela de celles de la même nature, ferait, une violation de la propriété garantie par la conftitu-

Je demande donc la queftion préalable fur les pro, de decret de Mailhe & du comité fi . comme je lefpere la queftion préalable eft , adoptée, je demanderai le renvoi au comité féodal du projet de M. Doriiac, ainfi que de toutes les autres prooofitions concernant le rachat, pour que ce comité'falTe le plutôt poflible un rapport fur le tout qu’il vous preiente une réforme générale fur le taux le .

jets

M

:

&

&

mode du

rachat.

&

& PARIS, DE L’IMPRIMERIE NATIONALE.