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» . CORPS LÉGISLATIF. 3 CONSEIL DES CINQ- CENTS. F-ftc 3 Ig ali XL- Extrait du LIBERTÉ, délibérations du Directoire registre des exécutif. ...

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.

CORPS LÉGISLATIF. 3

CONSEIL DES CINQ- CENTS. F-ftc

3

Ig ali XL-

Extrait

du

LIBERTÉ,

délibérations du Directoire

registre des

exécutif.

'

Du

premier Fructidor de l’an 7 de la R^puWique française

,

une

et indivisible.

Le

Directoire exécutif, formé au nombre de membres requis par Tarticle 142 de la Constitution , arrête qu il sera fait au Conseil des Cinq-Cents un message dont teneur suit :

h

Le

Directoire exécutif au

Conseil des Cinq^Cents.

Citoyens ïiEPRÉSENXANs, En

exécution de la loi du 24 messidor dernier sur du brigandage et des assassinats dans Directoire exécutif vous propose de le rintérieiir ,

la répression

4

A

compr

s

dans

les

QispuMuuii^

comm.m» Sri« °nsf canioM dénommés ..

République

,

ci-après

b

de roues, de ^

:

SrjLonrnS,.?, tSU,.,



LouUy,

e,

'

de Pou..-

j

dîrc|SdvS^o^%Rosternen

Us

cantons de Gouray



canfoLÎe^ïr?’de°Chiteau-

sancon

Dans

,

et de Lameignanne. celui du Calvados ,

^ Lamballe

,

de .

et

Mon-

,

Courtonne-Laville Les cantons de TEure , Dans celui de

et

de Vire.

tt

d'Ecouis , Verneml et E^reux. celui de la Manche, d-Avranche et de Mortain.

Ss cantons

Dans Les Uto“>*

Diins celui de la Sarthe > Gourgain Lel cantons de

j de la Bazoge, de Par»

,

département de la Mayeni^ j t de Horp , de Javron tescantons^de Château-Gontier , ’

*^^^DacE*'le



_

dès Deux-Sèvres , ^'"'Oan^ le département et de Thouars. Chapelle-pireuil Les cantons^ de la Loire-Infeweiue département de la

Dans

le

duPetit-Auverne

J,ilien-de-Vouvante, Les cantonTde Veige, de de Riaillé et de Loir-et-Cher département Dans le /; Le canton de Villedieu., ,,

'

_

,

.

_

T -,

de

la.

nrooosition que vous

fait ,

citoyens

.

3

ntmc

'

le

développés Directoire exécutif, sont

Kfu^poJ seignen\eps_ certains

temens, proposer

.sur. la il

dû ®'iT”îoi la loi au

d appUquer

outre ‘’1fvousS?en 11 VOUS mv

du

loi

r

a

pas dajoutei

droit

34^



U po„«

a.

a„

aura soin de vous messidor suivant

M

convienà examiner fil ne dans la contenues mesures déclarer que l’excepdes délits et

du code

ticle

pSr ptrV y- ^tacd^^

tnvite à prendre l'objet Diiïctre'eïrcuti^^ plus haute coi>sideration. de ce message dans la -

.

.

.

I^e-président

du Directoire ,

'

exécutif.

'Signé y

SIEYES. ‘

Par

Le

exécutif.: le Directoire

secrétaire-général

,

signé

,

,

L A G A R D E.

,

RAPPORT DU MINISTRE DE LA POLICE GÉNÉRALE

AU DIRECTOIRE EXÉCUTIF.

Citoyens Directeurs, Le

Corps

.

par la loi du 24 messidor dernier du brigandage et des assassinats dans rintérieiir a déterminé le cas où l’application de cette loi doit avoir lieu cependant elle ne peut recevoir d’exécution qu’ensuite dTme décision ultérieure du Corps législatif , et c’est à vous citoyens directeurs à la provoquer ( article premier , loi du 24 messidor an 7 ). législatif

,

sur la répression •

,

:

,

,

,

.

^

Les assassinats multipliés des républicains , des fonctionnaires et des acquéreurs de biens nationaux , les vols réitérés des caisses publiques , la désertion encouragée excitée de toutes parts ; la chouanerie organisée de nouveau 5 la contre - révolution préparée dans'^ des comités secrets sous la direction des agens de l’Autriche et de l’Angleterre , ardemment desjrée , impatiemment attendue par les partisans du trône et de tout commande la plus prompte exécution de l’autel ,

:

la loi précitée.

,

derpandei: çl*abôfd Je v6n"s prbposèrai donc Tapplication aux cantons et communes de Toiièst oii l^esprit de révolte esc le plus, prononcé , à. ceux qui se sont constamment le plus signalés par leur 'haine de la .République .et de ses institutions , par la protection ouvertement accordée aux déserteurs , réquisitionnaires , prêtres réfractaires j émigrés , etc. ; enfin à ceux où les brigands ont. exercé et exercent encore journelleirient leur affreuse'

domination.

La

plupart ^des départemens de l’ouest exigeroient peut-être rapplicatibirdê''cette loi; mais la crainte de compromettre par trop d’extension le sort d’une mesure aussi décisive pour la sûreté publique ; la nécessité d’en régler l’action sur des moyens capables d’en assurer le succès ; l’espoir que quelques exemples suffiront pour arrêter le mal et comprimer la malveillance me déterminent à proposer d’en borner pour le mo-

ment dans

l’application

aux cantons

et

communes compris

tableau ci-après. J’observe d’ailleurs que l’article III autorise les administrations centrales à prendre provisoirement des otages dans le cas de troubles iin minens , et que le Directoire exécutif peut en tout temps proposer d’étendre l’application de l'a loi où il le juge nécessaire. J’aurai soin , citoyens Directeurs , de réunir sous le même tableau une courte analyse des principaux événemens qui m’ont décidé. Pour compléter les mesures contenues dans la loi du 2.4 messidor , ne seroit-il pas à propos d’établir sur les lettres venant des cantons frappés par la loi , ou y arrivant , la même surveillance que celle qui s’exerce sur la correspondance avec l’étranger 5 et d’obtenir en conséquence que l’exception portée* dans Tarticle 638 du code des délits et des peines pourroit être appliquée à "ces cantons et communes ^ Cette surveillance , exercée en l’an 4 dans les ' le

5

,f .

^

prod^t

«lépartemeflS de l’Ouest,, alors insurgés, avoir ' ' les,résdtats les plus avantageux.

^^

I

Le

\

Pour copie conforme

'

;

,

f

.

F-O üic.H

du Directoire

secrétaire-général

. :

PARIS

,

Éi'

-

^

:

Signé ^

A

î

_

l

ministre de la police générale^,^;;;

Signée

Le

.

rt-

L

execu^tîf^^:

A G A

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P

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nj: il

DP L’IMPRIMERIE NATIONALE. Fructidor an

7.