Mes idées sur l'indemnité réclamée par les possesseurs de fonds exempts d'impôts

MES IDÉES Sur r indemnité réclamée par les fejjeurs de Fonds exempts dé impôts. Dans taille eil: la plupart des provinces de France , la perfonnel...

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MES IDÉES Sur

r indemnité réclamée par les fejjeurs de Fonds exempts dé impôts.

Dans taille

eil:

la plupart des provinces de France , la perfonnelle : dans quelques-unes ^ en Dau-»

phiné fur- tout , elle eû réelle. Dans celles-là, ïe privilège de Texemption desfubfides eil attaché à là perfonne ; dans celles-ci , il eft attaché aux héritages. Ces différences font naître unô queftion. La réalité de la taille , dit-on , a mis , entre les héritages , une différence de valeur ceux qui font exempts en ont une plus grande dans le commerce , & par conféquent dans le partage des fucceflions ; ceux qui ne le font pas, en ont une moindre^ Si tous à l’avenir , les exempts , comme les non exempts, doivent fupporter les fubfides , ceux-là vont diminuer de valeur , & cette diminution fera l’effet d’une dégradation de la propriété. C’eft bien fur ce motif, je penfe ^ ^tie , dans le mandat donné par les états de Dauphiné à ceux qui doivent repréfenter la province aux états-généraux du royaume , on a mis cette addition : « L’affemblée M déclare de plus que la nobilké des fonds ayant augw menté leur valeur dans le commerce le partage des fuccefîions , elle ne pourra être abrogée fans une indemnité , effedive jufte & proportionnelle Depuis quelque temps chacun differte fur cette claufe ; & ce qui m’étonne , des citoyens de chaque ordre la critiquent. Les critiques du tiers état font cependant en plus grand nombre; je ne fais trop pourquoi.

&

,

A

Un

imprimer fes obfervatîons ; d auen préparent; Je vais en faire auffi. Je ne prétends pas à la gloire -de voir mieux qu’un autre ; j entends feulement mettre au jour mes idées ; & , comme je ne cherche que la vérité , je verrai avec plaifir qu’on me défabiife , fi je fuis dans tres peut-être

l’erreur.

v

Je commence par dire que le Dauphiné n’apparlà France que depuis environ quatre fiedes ; que les citoyens de tous les ordres étoient éxèmpts de tous fubfides; que, long - temps après ie tranfport, lorfqu’ils en ont accordés à leur fouve-» rain , ils les ont accordés & payés en commun ; que fi les deux premiers ordres en furent exempts par les Tuités, ce fut par une concefiion particulière du fouverain; que fi en 1639, le fouverain rendit réelle ^ "cette exemption perfonnelle, ce fut pour diminuer tient à

,

d’autant la furcharge

du

tiers-état.

Le nombre des

& des

exempts augmentoit; les riches exempts 'acquéroient du tiers-état; & ce qu’ils acquéroient ne nobles

contribuoit pas; les impôts, loin de diminuer, s’accroiffoient. A la longue le tiers-état , poffédant la moitié

moins

,

auroit

payé

la moitié plus.

afin qu’on n’argumente , pas contre le Dauphiné , de ce qui fe paflbit en France* Tous les François ne peuvent pas dire , comme les Dauphinois , qu’ils font arrivés fous la domination dé nos rois , libres/ de tous impôts. Les impôts & les éxemptions perfonnelles ont été connus en France , long-temps avant qu’ils l’aient été en Dauphiné.

jé fais cette obfervation

Je viens à la queftion. Une indemnité efi: réclamée; mais contre qui l’eft elle, & qui peut la devoir? Les trois ordres entr’eux ne fe peuvent rien demander poffédant confufément des biens exempts non exempts , la caufe de tous eft la même. S’ils ont délibéré pour fe procurer une indemnité ^ ;

&

,

( 5 )‘

.

%% été entr’cux & non contr eiTx;j|ls commun un vœu uniforme.

ont porté un

vœu

,

,

Les ordres

îinds.

La

,

d’ailleurs

,

ne forment pas des corps dif, de noble, de

qualification d eccléfiafiique

&

défignera toujours les différentes défigne , des citoyens; mais elie n’a jamais conflitué^' ne confiituera jamais des corporations de chaque claife ; les biens d’une claffe ne furent non plus ja-^ mais communs aux individus qui la cômpofent.

tiers-état clafies

&

Si donc la quefiion peut s^élever , ce ne peut être que de particulier â particulier , qu’entré le pofTéfreuc aüuel & fon vendeur , & de vendeur à vendeur jufqu’ali premier.

.Celui ci, à qui s’en prendra-t-il ? Il ne pourra s’en prendre qu’au Jégiflateur, qui d’abord créa le privilège perfonnei , en exemptant la perfonne pour fes biens ; qui -fucceffivement le déclara réel , toujours en faveur du privilégié , en exemptant les biens qu’il poffédoît dans quelques mains qu’ils pafTaffent â l’avenir ; c’eftà-dire que le privilège fut continué fous un mode ..

.

.

différent.

Le fouverain a reconnu que les fubfîdes néceffairei doivent lui-être accordés librement par la nation. La nation , le Dauphiné fur-tout , recouy ire ainfi fa liberté primitive*

Les états-généraux vont être affemblés ; ils accorderont au fouverain des fubfides proportionnés atix befoins de l’état. Mais , maître de fa propriété , libre dans fon vœu , le tiers-état , en offrant fon contingent proportionnel , mettra pour condition à fon offre, que chaque ordre payera le fien , que tous les biens dè l’état fupporteront tous les fubfides. L’état protégé également tous les ordres : chaque ordre doit donc payer fa part de la dépenfe qu’exige cette proteéfion. Si l’exemption étoit encore aujourd’hui en Dauphiné un privilège perfonnei aux deux premiers ot'

A

2

,

.

^re5Vces'o^d^es né poürrôient pas demander au tiersleur auroit cauféi uétat une indemnité du préjudice que Parce que le priviliberté. de fait fa aûioit fagé qu’il

dé pérfonnel , a été rendu réel , les pofleffeurs de raifon? des fonds exempts , auroient-ils plus les deux hypodans conduit ’ fera fe état tiers té. En impofant a Ion offre tefês pa.r le même principe. fera également fupporié âii futirdé , îa condition qu’il fait ufage de fa liberté. par les trois ordres, il aura aux deux premiers nuire Ü'n’aurâYas ainfi agi pour payer plus longpas pour ne ordres ; mait fc“lÇ®cnt il payoit fiecles pluûeurs , temps ce que , depuis injullement pour eux. lège

,

.

;

'

indubitableLes d'eüx prenuers ordres confentiront ils font pafubfidê du quote-part ; inçnt'de payer leér fera fait au fouveen qui juftes?t’oaroi triotès de la nation ; les faih , le fera par les repréfentants reconnu que jufainfi auront ordres premiers ‘

deux

qu’alpts

injuftement contraint

le tiers-état avoit été

à leur décharge.

dé payer donc-, en Les deux premiers ordres ne pourroient indemnité. aucun cas , demander au tiers-état une

le tiersEt comment le pourroient ils ? Ce n’eft pp lui-mêmé. Il contre état qui a demandé un privilège légiüateur l’a le que en a ïorcêniefif fouffért , parce autorité ; mais accordé malgré lui. 11 s’eft fournis a 1 devenu garant pas n’eft il founiettanr

en de

^

s’y

la'

"Èa

,

durée éternelle d’un privilège qui

demande en Indemnité

s’adrefle

le furchar-

donc au

légif-

ïateifr’, c’eft-à-dite à la loi. • , /> juftes , dont Maïs la toi, dont les vués font toujours comme fuprême jiit les difpofitions font confidérées

tice

;

la loi n’éft

pas garante de l’éternelle durée de

change fuivant les circbnfmieux. Elle âybit tançes , & toujours elle fait pour le elle pquvoit lé accordé urt prîvilégè daûS uii temi>s, .. i tévdqûér dans Un autre.

jfés'

difpofitions. Elle les

'

'

,

,

(

La

liberté

du

tiers-^état

5

)

dupa

a été .reconnue,

a téginmement^rep;ri^,i,^îffij-

eu ooiy ne pouvoitp^s Tenempecher,; elle indeij^une par racheter rà , voit encore moins l’obliger le tiers-état

rendue;

cice;&

loi

la

aliénée. nité, fa libertéqu’il n’avoiî jamaisr ^ de la çeliation garante pas n’eft La loi qui révoque '

de

d’elFet fait

de

la loi

la loi.

révoquée Ainfi

,

&

;

perlbnne

pbffeffeucs

les

n’elt

^

garanL^i

commueront de

pofféder fans pouvoir demander; rindemnité craindre qu’on puiffe leur en demander. 1

'

*

,

.

Il

eft

même,

comme impoffible^que la ne commette pas quelque

loi

^

la,

.

,

,

^ >



plus jufte

injUiftice^ parjiÇjU-

générale. Celt néoeffairemepuimpvque la légiflation humaine; empêcher le legilfaite. Cette impetfedion doit-elle

liere

;

&

à plus forte raifon

,

fi'elle eft

eft

,

des injufticés lateur de faire ceffer de grands abuSj, çlalTe ^ P la fur retombe ruineufes dont l’eiFct gn .pour^jets^ les de pauvre plus nombreulé & la .

,

nation prefque entiere ? Non i^ps & fesvpatdoute; il doit fe hâter de le^ réprimer ;r dommag.e, doivent ticuliers qui en reffentiront quelque l^_^ çâufe géfoporter patiemment en faveur de. roit dire, fur

la

le

nérale

,

du bien public.

^ ^

-

Ainfi, le tiers-état d’abord

,

•>-.

-

les poffeueurs

,

enliute^

plp

pendant des fonds affervis , ont payé forcémept, d^s décharge^, la à impofitions' de trois hecles , les

cependant la ceffation du .privilège, qui les autonfer^ a répéter les a fi long-temps accablés , ne ont injüftement fupont qu’ils contre perforine ce

exempts

&

les poffefles deux premiers ordres ou prohté injuftement auront exempts fonds , feurs des exempts non pendant plus de trois fiecles, de ce que les révocation .dq leur ont payé à leur décharge:; &;la perfonne une privilège ne les autorifeira- à demander à

^

:

;

De même

indemnité pour l’avenir. Une indemnité l Et fur

^

quoi

la

fonderoient ceux

^

là dèmandétbîeht ? Diroient-îisi

qiie îè

prî^égé

perfonnel qui fut d’abord accordé aux deux pTemier^ ordres , ayant été uni à leurs héritages , efl: devenife une propriété } Une ümple exemption dégénérer propriété

!

oui propriété fidive

de

aux dépens

créée

celle

,

idéale

,

fans afTiettê^;

d autrui qu elle

altéra-

d’autant.

Une vraie propriété , plus ancienne , puifqu’éîie retnonte à la création ; refpedable à tous égards , puisqu’elle dérive du droit naturel , le premier de tous ; a laquelle le droit def empires ne peut porter atteinte qui ne peut être grevée que du confentement du propriétaire , feulement lorfque la néceiTité publique l’exige impérieufement y feulement audi pour le temps^ qu’elle l’exige , îa liberté des héritages. z=: Une telîè propriété eft bien, à tous les titres préférable â l’autre y. qui n’étoit qu’une ufurpation fur celle-là, & dont ,

que trop duré , éphemere , n’a malheur des générations fur lefqueües elle

l’exiftence illégitime

pour

le

pefoit.

Une

indemnité

l

'eh

f

qui donc la dovroit l-Ce

ne

feroit pas le tiers-état ÿ je crois l’avoir affez ^rouvi.^ Seroient-ce donc les biens qu’on nomme tailUkUs

m^

ï Mais û le tiers-état ne la doit pas , les biens qu’il poffédoit ne fauroient la devoir. Sur quel ùre établiroit-on donc cette charge réelle ? car prétendie que les bièns tailMles doivent garantie aux biens nobles y de l’exemption accordée à ceux-ci , c’eft dire qu’une charge réelle eft impofée fur ceux-ci , au profit de ceux-là. Encore une fois , oii en efl le titre ^ Comment pourroit-il exifter ? Qui l’auroit créé , fi le poffeifeur ne l’a pas créé lui- même? Et quel en feroit le prix ? Car il ne pouvoit être gratuitement roturiers

créé.

L’indemnité,

comme on l’a

fi

dit,

jufqu’au premier.

elle eft

due, ne peut donc être due les vendeurs en remontant

que par

( 7 ). Si le pofleffeur la demandoit

y ce ^erôît la noblefle qui la devroit, parce qu’en aliénant l’héritage qui fut affranchi dans fes mains , elle reçut de Facquéreur le prix de l’exemption qui lui fut accordée; cette plus value, créée fans prix, aux dépens du tiers-état qu’elle: grevoit gratuitement , que la Juftice annonçoit ne pouvoir pas être éternelle, que la loi quil’avoit créée dans un temps y devoir, néceffairement anéantir dans un autre. La nobleffe , qui feroit inexcufable de n’avoir pas calculé fur Fin ftabilité d’un titre qui n’avoit aucun fondement légitime , auroit à fe reprocher d’en avoir retiré du tiers-état le prix qu’elle n’en avoir donné è perfonne. .

& demandoit Iindemnité^' elle-même; & elle en feroit mille fois rembourfée par le bénéfice quelle aùroit retiré de l’exemption. Sans remonter au temps pendant lequel cette exemption fut perfonnelle ; à ne compter i füivant le réglement de 1639 , que depuis le l^’^ mat 163 ç , qu’elle fut réelle, fa durée pendant un liecle&j demi , auroit affez rendu au poffeffeur pour Findemjiifer de fa ceffaîion à l’avenir. Si la nobleffe poffédoit

elle fêla devroit à

Le poffeffeur d’un héritage , qui l’améliore , qui , pendant fa jouiffance, y plante des arbres, une vigne ^ ne peut pas en répéter la dépenfe quoique réelle^ Idrfqu’il délaiffe l’héritage s’il en ajout un temps fuffifant pour en être rembourfé par les fruits; & pour qu’il le foit , il ne faut pas à beaucoup près , vingt ans ,

de jouiffance.

&

gratuitement préCelui qui s’eft illégitimement demi, des fruits dont ufi valu , pendant un fiecle n’eff-il autre payoit forcément les charges pour lui donc pas bien indemnifé par une auffi longue joiùffance , de la diminution de valeur que va fouffrir fon héritage en perdant cette injufte prérogative?

&

,

Et combien on trouveroit encore poffeffeurs à titre fucceflif depuis

aujourd’hui de 1635 Ceux là fans !

contredit n’auroient rien à prétendre furpayés.

; ils

&

La de

difficulté

poffeffion

Tout noble

,

;

9

dira-t-on

mais ce

,

fefoîei)t payés^

^

fera de prouver cette fuite

n’eft

pas là le vrai principe^

poffefTeur de fonds nobles

,

eft

préfumé

pofTéder ce qu’il pofTédoit en 1635 ; c’eflahii à prouver qu’il efl acquéreur. II y efl tellement fournis , qu’il ne peut demander une indemnité qu’à titre de garantie,

La jouiffance

de

la faifant ceffier, la qualité

ne donne aucun droit. Et ce que je dis du

pofTefïeiTr

noble

,

poâ’efTetur

je le dis

du

parce que le roturier peut avoir fuccédë à un noble ; parce que l’indemnité ne peut être demandée qu’en vertu d’un contrat d’acquiiition. La jouifTance indemnife le poffefTeur de Tes améliorations ; elle indemnife donc auffi le poffeffeur exempt, de laceffa.tion de fon exemption. Ainfi , cornbkn faudra-t-il d’années pour que celui-ci foit cenfé indemnifé? Vingt ans devroient fuffire , parce que vingt ans de fruits repréfentent le capital de la chofe. Joignez-y l’augmentation de valeur de l’immeuble , par la fiicceffibn de ces vingt ans , l’acquéreur fera fûrement indemnifé. Mais pourquoi , dira quelqu’un , calculez - vous ainfi? Je calcule ainfi , parce que je crois fermement qu’aucun vendeur ne doit de garantie à fon acquéreur^ que s’il en eff dû une , c’eff par le légiflateur ou par l’état. Le vendeur ne doit garantie que de ce qui procédé de fon fait - pourcaufe antérieure à la vente. La chofe une fois vendue , n’étajit plus à lui ,il ne fauroTt être garant des événements qui fiirviennent ; & perfonne ne l’eff des cas fortuits, de la force majeure, cas au nombre defquels on compta toujours le fait poffeffieur roturier;

&

du

prince.

Je vends un fonds exempt de charges par la loi: il plaît au légiflateur , après la vente, d’impofer ce fonds

pour

les befoins

de îetat

.

Ce

n’eff pas

^n

fait ; je

ne

(lois ni garantie , ni indemnité , c’eft notre hypotliefe. L’acquéreur d’un fonds exempt fàvoit comment il îétoit; il fa voit , ou de voit favoir le légiflateur qui avoir , que accordé l’exemption , pouvoit la retirer; & le vendeur n’a pas garanti cet événement il a vendu , comme :

il

polTédoit, fur la foi de la

loi.

L’exception fera bien plus tranchante encore, ii le n’a pas exprimé dans la vente que fon héritage étoit noble, ou n’à pas maintenu qu’il le fût. L’acquéreur alors ne pourra pas alléguer qu’il a payé plus cher , puifqu’il acquéroit à forfait ^ il n’aura aucun prétexte d’indemnité. Et combien de ventes de cette

vendeur

.efpece? Elles forment fûrement le plus grand

L’indemnité

,

elle étoit

fi

due

le feroit

,

c’eil-à-dire parla loi

mais

nombre.

donc par

Ip

pas ; ^ garante des changements que les circonflances rendent néceflâires ; il n’efl: donc point dû d’indemnité. légiflateur

la loi n’efl



,

Dira-T-on que l’état , c’efl:' à-dire la nation , la doi^? Cette prétention feroit peut-être la plus raifonnable;; elle a cependant fes diflîcultés.

On peut dire la nation efl: compofée de trois ordres,; deux ordres furent exemptés des impôts ; le îiers-étak les fupporta pour eux. Pourquoi donc faire hipporter :

encore au tiers-état l’indemnité d’une furcharge injufle dont lui feul a fupporté le poids?

On

peut répondre qu’il ne s’agit plus des clafTes depuis que l’exemption , de perfonneite , qu’elle étoit , efl: devenue réelle ; que , tous les ordres poflTédaht confufément les fonds exempts & non d’ordres

exempts

,

la caiife

de tous

efl

devenue

l’indemnité doit, par conféquent

commun

;

&

cette prétention

,

,

on

la

même ; que

être fupportée le

répété

,

en

paroit

la plus raifonnable.

Mais



elle

l’indemnité?

Ceux qui

&

adoptée , à qui faudra-t-il accorder pour quel objet fera-t-^elle due ?

efl:

poflfedent.

à

titre fucceflif

depuis 1635

,

n’ont

fans contredit , rien à prétendre ; raçqnéfenr , peut être autorifé à deniander une indemnité. Mais quel acquéreur pourra la demander ? Les admettra-t-on tous , quelque ançiennes,que foient leurs

feiil

açquifitions?

Dès que

la jouiffance a

dû inderonifer,

ce qui doit paroître inconteftable , celle de 30 ans a, fans contredit , été fuffifante. Il ne faudroit donc admettre que les derniers acquéreurs depuis 30 ans en çà , & compter avec eux.

Quel fera Tobjet de Tindemnité ? II doit être incontedablement borné à la mafle des impofitions que Ton nomme roturières. 11 devroit même l’être au montant de ces impofitions , à l’époque de 1639 , parce que tous les furtaux , impofés depuis, n’ont pu, fous aucun prétexte, être ajoutés aux impofitions anciennes , pour en autorifer le rejet fur les fonds appelés roturiers, .

&

Quant aux impofitions que l’on nomme cas de droit qui font en plus grand nombre que l’on ne penfe

^

,

ne peuvent pas entrer dans la compofition dej’objet qui autorifera l’indemnité. Loin de là , comme les deux premiers ordres ont eu, par leur crédit, le feçret de les faire prefque toutes rejeter fur le tiers-état ; qu’a l’exception de celles concernant les églifes paroifiiar les, les presbytères & autres objets femblables , le tiers-etat les a prefque toutes fupportées , notamment celles pour les grandes routes , les ponts & chaufiees , &c., au préjudice, entr’autres , de l’arrêt du confeil , du 15 avril 1602 , qui y foumettoit les trois ordres; là noblefie &: le clergé doivent fentir que l’aélion en répétition du tiers-état efl entière contre eux pour le

ils

I

pafie.

Plusieurs , fans doute, auront obfervé que les fonds exempts & non exempts font confufément poffédés par les trois ordres; que la répartition égale des impôts fur tous les héritages diminuera la charge des

.

fonds non exempts

,

proportionnellement à

la

portion

que fupporteront les fonds exempts. Je fuppofe donc qu un citoyen , de quelque ordre qu’il foit poflede dix arpents de- fonds exempts & dix arpents de fonds non exempts; & que pendant l’exemption il payoit pour ceux-ci 40 îiv. de tailles , tandis que pour les autres il ne payoit rien ; payant à l’avenir ces 40 liv, ,

,

fur tous ces fonds

payera

qu’il

,

il

ne fera nullement furchargé ce il le retrouvera par la dimi, :

fur les uns

nution d’autant fur les autres. Quant à la valeur intrinfeque des immeubles , c’eft même raifon , fi celui qui eft exempt diminue de va[leur , parce qu’il fupportera l’impôt ; celui qui ne l’eft pas augmentera, parce qu’il en fupportera d’autant moins. Si une même perfonne poflede plus d’immeubleS exempts que de non exempts , elle perdra en la roemb proportion ; fl elle polTede plus de fonds non exempts que d’exempts, elle y gagnera. Et comme je ne doute pas qu’il n’y ait parmi la noblefle & le tiers- état des poflefleiirs dans toutes ces’ hypotheles , je ne puis m’empêcher de penfer que la prétention d’indemnité n’a été propofée que par. le clergé, qui ne fauroit en prétendre fous aucun prétexte ; ou par quelque poflefleur noble qui , jpofledarit peut-être à titre fucceflif, n’auroit

non plus rien à pré-

tendre.

Ce que

j’ai ouï dire à des perfonnes de la noblefle du tiers-état , ce qu’elles m’ont rapporté me perfuade encore que nombre de ceux-mêmes qui pofledent plus de fonds exempts que de fonds non exempts, font prêts à déclarer qu’ils renoncent à toute indemnité. Je ne fuis pas même éloigné de penfer que fl les communautés s’aflembloient , elles délibéreroient pour la renonciation , fous la condition cependant , & très-

&

,

jufte ,

qu’elle feroit générale.

Et ce vœu pacifique a très-certainement pour moteur la convidion intime qu’une loi générale ne peut éviti^r

,

de faire quelque injuftîce particulière ; mais que lé vrai patriote doit la fupporter patiemment , en faveur du bien général que doit opérer cette loi.

Ce

parti

feroit

évidemment

le meilleur

,

vu

les

innombrables qu’il^faudra vaincre pour arriver à la connoiffance de ceux qui , dans les hypothefes prévues , feront fondés à demander une indemnité des héritages pour lefquels elle fera due ; dès objets qui devront en déterminer la quotité. Ce parti feroit le meilleur , parce que la fîxatioh de rindemnité néceffitera celle des reffitutions que les poffeffeurs des fonds exempts devront faire aux poffieffeurs des fonds non exempts; des cas dq droit payés par ceux-ci à la décharge de ceux-là. Il fera abien jufte que ceux qui fiipporteront une indemnité , que rigoureufement ils ne doivent pas, foient indemnifés â leur tour en demandant une reditution , qiti leur eft bien légitimement due, pour vingt neuf ansl Enfin , ce parti feroit le meilleur, parce que ii tnalheureufement toutes ces opérations conduiroient à des difficultés , il feroit impoffible de trouver des juges en Dauphiné. Les trois ordres poffédant confiifément les fonds exempts & non exempts \ tous le^ difficultés

,

îhdividus font intéreffés

&

parties.

fous aucun préJ’ai dit que le clergé ne pouvoit texte, prétendre une indemnité ; je vais le prouver. Les biens du, clergé appartiennent à i’églife; les ,

bénéficiers n’en ont que l’ufufruit. Il ne faut donc par(1er, à leur égard, ni de commerce ni de fucceffion. Le privilège dont le clergé jouit , n’a jamais été qu’une immunité accordée par nos fouverains à l’églife. Notre monarque peut le retirer, comme fes prédécefTeurs ont pu l’accorder. Quand le Dauphiné fut cédé à la France , les biens des trois ordres étoient libres de tous impôts. Si l’état avoit befoin de fubüdes , le clergé en devoit fa part parce que le gouvernement protégé tous les ordres/Le .

,

fouveraîn ne peut pas grever une partie de fes fujets pour en enrichir une autre; & le tiers-état ne peut pas

devoir de contribution au clergé. Si donc le fouverain qui avoit accordé une immunité au clergé , la retire il fait jiiftke en remettant chaque claffe dans fes anciens droits.

Que rimmunité perfonnelle , originairement accordée au clergé , ait été déclarée réelle cette converiion n’a opéré aucun changement dans la poffelîion du, clergé : il a continué de pofléder comme il poffédoit avant de l’obtenir. Le clergé pourra compter deux époques; l’une, à laquelle il fut déclaré exempt; rautrê, à laquelle il aura ceffé de l’être. Tout fe réduit là.’ .Sur quoi fondé pourroit-ü donc prétendre une indemnité ? Demanderoit-il compte au légîüateur de ce qu’il atiroit retiré dans un temps upe faveur , nuifible au tiers état j qu’il lui avoit accordée dans un autre ? Car il ne craint aucune garantie pour fait, d’aliénation. mai 1635*, que le clergé Enfin, c’eft depuis le jouit de fon exemption à titre de réalité. Depuis cette époque il n’a payé aucune impofition; il a perçu les fruits de fes biens en entier , tout comme il les perceyoit pendant que foii exemption étoit perfonnelle: en un mot , fa pofition a toujours été la même. Eût-il donc quelque prétexte pour réclamer une indemnité, parce qu’il aura perdu une exemption qu’il n’avoit obtenue qu’aux dépens d’autrui , il l’a certainement bien trouvée dans une joiiiflance d’un lieçle & demi; on pourroit dire de plus de trois. ,

OlJ‘je me trompe fort, ou c’efi le clergé qui a mu demande en indemnité & qui a follicité la noblefie de s’y intéreffer. Le tiers-état voyant que la caufe

la

,

devenoit d’autres

Çe

,

, y aura adhéré , comme à bien par bon procédé fans motif d’intérêt.

commune

&

me

perfuade, c’eft que le clergé, en obtenant cette indemnité , confervoit fon exemption, puifqu’il én auroit reçu le capital repréfentatif. Et cet ordre veille exaêlement fur tout ce qui peut l’intérefler. qui

le

^ il

( ^4 ) au^â pü dire à la nobleffe

étoient

que leurs

communs; qu’une exemption

intérêts

acquife depuis

tant de liecles, Sc dont on avoit joui fur la foi publique , nie pouvoit çelïer fans indemnité. Cependant Tïntérêt de la noblefle étoit bien dif^ férent elle avoit acquis & vendu des fonds exempts ; le tiers-état aufli. La diminution de prix fur les acqui:

fitions

,

les garanties auxquelles

les ventes

,

étoient pour ces

pouvoient expofer

deux ordres

,

des

mo-

fondés fur des pertes réelles , indépendantes même de la celTation de l’exemption , pour les fonds nontifs

âliénés. le fydême -du clergé , qui voulok rendre fonds non exempts fournis à l’indemnité, la nobleffe & le tiers-état , qui poffédoient confufément les fonds exempts & nom exempts, fe feroient trouvés fournis à toutes les indemnités, à celle meme du clergé, qui, ne polTédant que les fonds exempts , n’au-

Mais dans

les

rpit rien dû.

Je ne claufe

fais

précifément quelle raifon détermina

du mandat

telle qu’elle eft

états: mais quelle qu’elle ait été

,

;

je n’étois pas

la

des

elle a confervé les

devenue deux autres ordres n’a guere ne ferois pas étonné, fi je les

droits de chacun. L’indemnité du clergé eil

un être de

raifon

;

celle des

plus de réalité; & je voyois y renoncer réciproquement. eft-il un François qui ne . Elf-il un vrai patriote, foit prêt à de grands facrifîces pour la gloire du fouverain & de l’état, pour le falut du plus beau des empires, pour le bonheur de la patrie? Le tiers-état efl, fans doute , décidé à ne demander aucune indemnité pour les poffelîîons exemptes qui font dans fes mains. Plein de refped pour le légiflateiir , il ne lui échappera aucun murmure contre raflerviffement dans lequel il a vécu pendant pliifieiirs liecles. 11 oubliera fes malheurs & fes pertes, en faveur de la liberté qu’il va recouvrer. Plein d’amouif pour fon fouveriiin ^ fa patrie , jaloux de l’honneur

,

du nom François

,

Ü

eft

difpofé à tous' les

qu’exigeront les befoins de

Les miniftres de Téglife paix

,

dépofitaires

&

,

facrifiçes^-

l’état.

-

& de'' & des préla charité & l’égalité

miniftres de juftice

gardiens des vérités

ceptes d’une religion fondée fur juges des motifs , des avions des

,*

hommes ;

les

mi-

nières d’un Dieu de paix s’emprefleront d’avouer

de profeffer que chacun, ici- bas, doit^ librement jouir du peu de biens qu’il a plu à lapro-f vidence de lui départir ; que tous les individus d’iiü état , d’une famille , lui doivent leurs foins , leurs lu^ mieres & leurs fecours; que tous, chacun fuivant fes forces, font obligés de l’aider dans fes befoins ; qué le droit naturel , le droit divin même , condamnent^ comme fouverainement injuèe la prétention de ne fâire fupporter qu’à une certaine claffe , à un certain nombre de citoyens , les dépenfes d’un gouvernement qui les protégé également tous. Ils reconnoîtront qu’ils doivent y contribuer, & ils regarderont cette obligation pour les autres , comme un précepte de confcience. La noble ffe, dont la loyauté & la générofité font le ^ caradere diftindif , dont la France a préconifé, à jiièe titre , les vertus qu’elle a montrées dans les affemblées des trois ordres de cette province ; après avoir eu la douce fatisfadion d’avoir concouru à la régé-^ nération des états de leur patrie , à conèituer des états provinciaux, qui font devenus le modèle de plufieurs provinces; la nobleffe donnera un grand & bel exemple de juèice , en renonçant à un privilège dont l’exièence devoit alarmer fa délicateffe; un grand bel exemple de patriotifme , en confentant de contribuer aux befoins du gouvernement , en proportion fe feront gloire

&

de

fes forces.

de contribuer à la charge d’une indemnité ce feroit refufer de contribuer. Le clergé & la nobleffe font éloignés d’un tel fentiment ; ils ne cefleront de fe montrer patriotes & juftes; raffurés par Offrir

&

les intentions

du

tiers* état

,

de

ïie

prétendre aucune

indemnité pour les fonds exempts qui font dans fes mains , de renoncer à toute aâion pour le paffé , ils s^emprefferont , à leur tour, de renoncer à toute indemnité , pour la ceflation d’un privilège qui devoir peTer à leur loyauté, à leur générofité , à leur juftîce.

L’union étroite &lincere que cimenteront entre tous l€S ordres, ces renonciations généreufes, mais juftes, en

aux citoyens Dauphinois un bonheur qu’aucun intérêt particulier ne pourra déformais altérer, pourra contribuer au bonheur de la France entière. Et les deux premiers ordres feront bien avantageufement dédommagés de leurs facrifices par les béaffurant

les dignités, les charges & les emplois, que , gouvernement continuera de leur accorder, tandis que le tiers-état n’aura en' partage que les travaux,

néfices

ïe

ks

peines

,

les fueurs

&

les veilles.